Skip to content

Tarifs

Les frais de notaire​

Les “frais de notaire” comprennent 

Les émoluments du notaire fixés par décret. Il s’agit de la rémunération du notaire proprement dite.

Les droits perçus au profit du trésor public. Il s’agit des taxes qui sont reversées à l’Etat et aux collectivités locales. Leur montant varie selon la nature de l’acte et la nature du bien.

Les débours. Il s’agit des frais liés à l’obtention des documents nécessaires à la régularisation des actes. Ces frais sont payés par le notaire pour le compte du client.